Publié le :
18/12/2024
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11h05
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...
Publié le :
17/12/2024
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décembre
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2024
16h04
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective de...
Publié le :
17/12/2024
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2024
10h46
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Malgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est conseillé comme chaque année de mener certaines actions pour réduire son impôt sur le revenu. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne r...
Publié le :
17/12/2024
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2024
10h08
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Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale vient de publier pour l’année 2025 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 4 décembre 202...
Publié le :
16/12/2024
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2024
09h25
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain...
Publié le :
13/12/2024
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décembre
déc.
12
2024
12h46
12
46
Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir...
