Publié le :
23/04/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...
Publié le :
22/04/2025
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17h56
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au...
Publié le :
22/04/2025
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15h13
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Droit fiscal / Fiscalité locale
La direction générale des collectivités locales (DGCL) détaille dans sa note sur les informations fiscales utiles à la préparation et l’examen des budgets primitifs locaux les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi...
Publié le :
18/04/2025
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13h49
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en train de devenir un maillon essentiel des fusions-acquisitions. Jadis intervenant ponctuel, il est de plus en plus impliqué aux différentes étapes : analyse stratégique, str...
Publié le :
18/04/2025
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2025
12h41
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) Dans certaines communes, une taxe sur les logements vacants doit être payée. Quelles sont les personnes concernées ? Les propriétaires ou les usufruitiers d...
Publié le :
18/04/2025
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2025
08h58
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En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021...
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