Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Source : efl.businesscomm.frLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés... Lire la suite
Historique
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Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet so...Source : efl.businesscomm.fr
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS), po...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
CVAE : pas de gel des barèmes en 2025
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionnent aucun gel du barème de la CVAE. Les entreprises devraient en conséquence bien bénéficier d’une b...Source : www.legifiscal.fr -
Trois importantes levées de fonds pour bien amorcer l’année
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
La Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont clos l’année 2024 en procédant à trois levées de fonds, dont la valeur cumulée a atteint 3,2 milliards...Source : fr.le360.ma