Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules de tourisme : véhicules visés et exceptions
Publié le :
31/12/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frL’administration fiscale précise dans sa doctrine les règles de non-récupération de TVA pour les véhicules de tourisme. Il existe en effet de nombreuses exceptions à cette exclusion... Lire la suite
Historique
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas...Source : www.lemag-juridique.com -
Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules de tourisme : véhicules visés et exceptions
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale précise dans sa doctrine les règles de non-récupération de TVA pour les véhicules de tourisme. Il existe en effet de nombreuses exceptions à cette exclu...Source : www.legifiscal.fr
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin a...Source : entreprendre.service-public.fr -
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...Source : entreprendre.service-public.fr -
Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr